Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 19/05/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les objectifs définis par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 qui consacrait, notamment, l'animation et le développement de la forêt privée ainsi que le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestière étant chargés de ces nouvelles missions. A cette fin le Gouvernement s'était engagé à redéployer et financer quatre-vingt-neuf postes d'ingénieur et technicien forestiers par un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans, si trente emplois ont bien été créés en 2004, depuis lors, rien ne semble avoir été fait. Il le prie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que soit effectivement assurée la mise en place des cinquante-neuf ingénieurs et techniciens forestiers annoncés dans les centres régionaux de la propriété forestière pour leur permettre d'assurer le plus efficacement possible leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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