Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'avec la généralisation des intercommunalités, le coût et le calcul de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures sont une source de difficultés. Notamment en raison du changement du mode de calcul, il arrive que des administrés soient obligés de payer deux ou trois fois plus que l'année précédente. La redevance est relativement équitable mais difficile à mettre en oeuvre dans les grandes villes faute de registre domiciliaire. Par ailleurs, la taxe conduit à des injustices au détriment des personnes seules ayant des revenus modestes (exemple des veuves percevant seulement une pension de réversion). Il souhaiterait donc qu'il lui indique où en sont actuellement les réflexions conduites pour promouvoir une répartition plus équitable de la charge financière entre les administrés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a entendu rationaliser les périmètres d'organisation ainsi que les conditions de financement du service d'élimination des ordures ménagères. Ainsi, toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui s'est dessaisi de l'ensemble de la compétence et donc n'assume plus aucune charge ne peut plus ni instituer ni percevoir la TEOM ou la REOM. Seule la collectivité qui bénéficie de l'ensemble de la compétence et assure au moins la collecte est en principe à même de percevoir cette taxe ou cette redevance. Conscient toutefois que cette harmonisation des modes de financement se fait généralement au profit de la taxe et qu'elle entraîne des transferts de charges parfois considérables entre contribuables, le Gouvernement a mis en place en 2004 un groupe de travail associant des parlementaires de tous les groupes politiques ainsi que des représentants des associations d'élus afin de proposer des mesures de simplification et de modernisation des modalités de financement de ce service. Ainsi et s'agissant de la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a apporté des solutions réalistes et équitables pour la mise en application du dispositif adopté en loi de finances pour 2004 en permettant aux communes et à leurs groupements de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. Le texte précise que l'importance du service rendu est appréciée non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service mais également en fonction de son coût. Au surplus, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 assouplit le mécanisme de lissage des taux de TEOM dans les groupements de communes afin d'atténuer les augmentations de cotisation résultant de l'unification du mode de financement du service sur leurs périmètres respectifs. Ainsi, la durée de lissage a été portée de cinq à dix ans décomptés soit à partir de 2005 pour les groupements qui percevaient déjà la TEOM à cette date, soit à compter de la première année au titre de laquelle le groupement perçoit cette taxe dans les autres cas. S'agissant enfin de la situation des personnes seules ayant des revenus modestes et acquittant la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et leurs EPCI à instituer, à compter des impositions dues au titre de 2006, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant au moins égal à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. L'ensemble de ces dispositions, adoptées dans un large consensus lors de la dernière discussion budgétaire, répondra très certainement aux préoccupations exprimées. La TEOM n'en demeure pas moins une imposition. Elle assure de ce fait une certaine solidarité entre les contribuables ainsi qu'une stabilité du produit perçu par les collectivités. Il ne peut en conséquence y avoir de lien direct entre le service rendu à chaque usager, en particulier le volume de déchets qu'il produit, et le montant de sa cotisation. Seule la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut permettre d'instaurer un tel lien. Le calcul de son montant global est en effet contraint par l'obligation, inhérente à son caractère de redevance pour service rendu, de prévoir une recette totale équivalente au coût du service.
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