Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de nombreuses communes. En prticulier à Grundviller et dans les localités environnantes (Ernestviller, Richeling, Rémering-lès-Puttelange, Loupershouse, Puttelange-aux-Lacs), les terrains sont très argileux. De ce fait, de nombreuses maisons ont été gravement fissurées et les communes ont demandé la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dès à présent en Moselle, des arrêtés ministériels ont réglé le cas de certaines localités. Par contre pour les communes susvisées, aucune réponse n'a encore été apportée. Or, le Gouvernement a précisé que, de manière générale, les critères pris en compte seraient élargis, les deux assouplissements suivants étant notamment apportés : - la teneur moyenne en eau des sols doit avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel ; - le nombre de décades au cours desquelles un niveau d'humidité zéro a été constaté doit être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Il semble que les conditions soient remplies pour les localités en cause. D'ailleurs, dans la mesure où des communes situées à proximité ont bénéficié de l'état de catastrophe naturelle, on ne voit pas pour quelle raison Grundviller, Ernestviller, Richeling, Rémering-lès-Puttelange, Loupershouse et Puttelange-aux-Lacs auraient un régime différent. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai une décision définitive sera prise en la matière et pour quelle raison le délai limite pour fournir une réponse (obligatoirement motivée) n'a pas été respecté.
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La question est caduque
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