Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 2002-1094 de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI), promulguée le 20 août 2002, qui prévoit le redéploiement plus rationnel et équilibré des compétences territoriales respectives des forces de police et de gendarmerie nationales. Cette loi envisage une amélioration des effectifs, notamment en mobilisant 6500 emplois supplémentaires dans la police nationale et 7000 dans la gendarmerie nationale pour la période de 2003 à 2007. Or, alors que le département du Nord est le plus peuplé de France, il occupe, en termes d'effectifs de police et de gendarmerie, la 72e place sur le plan national. Et ce constat semble particulièrement alarmant pour la circonscription de Tourcoing où les effectifs ne cessent de diminuer. En effet, de 450 fonctionnaires de police en 2002, l'effectif de cette circonscription chute à 370 fonctionnaires en 2005. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir dans quelle mesure, par une politique de redéploiement équitable des effectifs, il aspire à modifier cette situation dans le département du Nord.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 27/04/2006
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a prévu le redéploiement des forces de police et de gendarmerie afin de disposer d'une répartition des effectifs plus rationnelle et plus équilibrée compte tenu des compétences territoriales de chacune de ces forces. Dans ce cadre, dans le département du Nord, 14 communes situées antérieurement en zone gendarmerie nationale ont été intégrées dans le ressort territorial relevant de la police nationale et 10 sont passées en zone gendarmerie nationale, en 2003. Les statistiques montrent qu'entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2006 les effectifs globaux (hors ADS) affectés en sécurité publique dans le département du Nord ont connu une augmentation notable. Cette hausse procède plus particulièrement du corps des gradés et gardiens de la paix (+ 1,30 %) ainsi que des personnels administratifs (+ 20,12 %). La circonscription de sécurité publique (CSP) de Lille a vu ses effectifs augmenter, sur la même période, de 21 unités, passant de 1 508 à 1 529 fonctionnaires de police. Pour compenser les départs en mutation ou à la retraite, et compte tenu de l'effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA), 30 postes, dont 29 proposés aux gradés et gardiens de la paix, sont ouverts à la mutation jusqu'au 30 juin 2006. Ces mouvements porteront le nombre de fonctionnaires de police au sein de cette CSP à 1 540. En ce qui concerne plus précisément la CSP de Tourcoing, le nombre de fonctionnaires de police est passé de 367 au 1er janvier 2002 à 371 au 1er janvier 2006 (soit + 9). Il est prévu que cette CSP compte un nombre total de 374 fonctionnaires de police au 30 juin 2006. Toutefois, le critère des effectifs ne constitue que l'un des éléments d'analyse en matière de lutte contre la délinquance. Les services sont réorganisés afin d'apporter une meilleure réponse aux attentes de la population. Cela se traduit par une substitution des personnels administratifs aux policiers afin de renforcer les missions de voie publique, un accueil de qualité et un travail d'investigation qui conditionnent le maintien même de la sécurité de proximité. Enfin, l'adaptation des services de police aux évolutions de la délinquance a conduit à une réforme des modes d'organisation. Ainsi, notamment, les services territoriaux bénéficient du potentiel des forces mobiles dans la lutte contre les violences urbaines et la délinquance de voie publique. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire met donc tout en oeuvre pour garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat ainsi que le droit fondamental à la sécurité, première des libertés.
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