Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 19/05/2005
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les problèmes que posent, aux responsables de petites copropriétés, la parution du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux règles comptables applicables aux copropriétés. A compter du 1er janvier 2006, les associations de copropriétaires, quelque soit le budget de la copropriété, seront tenues de présenter une comptabilité d'engagement en partie double, de respecter une nomenclature comptable de quatre pages et de tenir à la fois un grand livre comptable et un journal. Si ces exigences sont compréhensibles pour une bonne gestion des copropriétés importantes, il est sans doute possible de mettre en place un dispositif plus simple et parfaitement sécurisé pour les copropriétés plus modestes. Il lui demande s'il serait envisageable de prévoir, dans le cadre de la loi « Habitat pour tous », un régime comptable simplifié pour les petites unités de copropriétaires.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 06/10/2005
Exclure les « petits » syndicats de copropriétés du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifié du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des propriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
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