Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/05/2005
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % applicable pour les travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat. Cette mesure, prise en application des dispositions de la directive européenne de 1999 et annoncée comme provisoire, a eu des effets très positifs pour le bâtiment et l'artisanat ainsi que pour les ménages. Dans le contexte économique actuel, le retour à une TVA à 19,6 % ne manquerait pas de pénaliser de nombreuses entreprises. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire auprès de Bruxelles lorsque l'application du taux réduit arrivera à échéance fin 2005.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/06/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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