Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le fait que la liste des « zones d'emploi » éligibles au crédit de taxe professionnelle prévu par la loi de finances pour 2005 vient d'être publiée. Seuls deux bassins d'emploi ont été retenus en Lorraine (Saint-Dié et Remiremont). Cet arbitrage est pour le moins discriminatoire car les statistiques officielles pour avril 2005 montrent que, parmi les dix-sept bassins d'emploi de Lorraine, deux ont un taux de chômage supérieur à 12 % (Bassin houiller 12,4 % et Saint-Dié 12,2 %), En outre, cinq ont un taux compris entre 10 et 12 %, à savoir : Longwy 10,1 %, Commercy 10,2 %, Vosges de l'Ouest 10,2 %, Epinal 10,7 % et Lunéville 11 %. Dans la mesure où le Bassin houiller a le taux de chômage le plus élevé de la région, on reste perplexe quant à l'objectivité des critères de sélection d'autant que le secteur de Remiremont ne fait même pas partie des sept qui ont plus de 10 % de chômage. Eu égard à l'extrême gravité de la situation, il souhaiterait qu'il lui indique si une mesure corrective est envisageable pour que les arrondissements de Boulay et de Forbach soient intégrés aux zones d'emploi bénéficiaires des aides.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/09/2005
Le choix des zones d'emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle a été établi en combinant deux listes. La première liste est composée des vingt zones d'emploi sélectionnées en combinant trois critères statistiques, dont un taux de chômage de la zone supérieur de deux points au taux national au 30 septembre de l'année précédente (égal à 9,9 % pour le 30 septembre 2004). Les taux de chômage des zones d'emploi lorraines au 30 septembre 2004 sont rappelés dans le tableau ci-dessous ; de toutes les zones, seule celle de Saint-Dié possède un taux supérieur au taux de référence de 11,9 % ; les autres zones d'emploi ne répondant pas à l'ensemble des critères retenus pour la définir n'ont pu être retenues dans cette première liste. La seconde liste est composée des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La gravité de ces risques est en relation avec le poids des industries à forte intensité de main-d'oeuvre. La part de ces industries est forte dans les zones de Saint-Dié (20,5 %) et de Remiremont-Gérardmer (25,6 %), relativement faible dans les autres zones (12,4 % pour le bassin houiller). Pour cette raison, parmi les zones d'emploi lorraines, en dehors de Saint-Dié déjà sélectionnée au titre de la première liste, seule la zone de Remiremont-Gérardmer a été retenue dans cette seconde liste. Mais il faut souligner que cet instrument fiscal est évolutif et que, chaque année, toute amélioration ou aggravation éventuelle de la situation d'une zone d'emploi particulière sera prise en compte.
<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>NOM DE LA ZONE D'EMPLOI</th><th>TAUX DE CHÔMAGE AU 30/09/05 (%)</th></tr><tr><td align="center">Longwy</td><td align="center">10</td></tr><tr><td align="center">Briey</td><td align="center">9,3</td></tr><tr><td align="center">Thionville</td><td align="center">9,5</td></tr><tr><td align="center">Lunéville</td><td align="center">11</td></tr><tr><td align="center">Nancy</td><td align="center">9,2</td></tr><tr><td align="center">Toul</td><td align="center">8</td></tr><tr><td align="center">Metz</td><td align="center">9,4</td></tr><tr><td align="center">bassin houiller</td><td align="center">11,7</td></tr><tr><td align="center">Sarreguemines</td><td align="center">8,8</td></tr><tr><td align="center">Sarrebourg</td><td align="center">7,7</td></tr><tr><td align="center">Meuse du Nord</td><td align="center">9,4</td></tr><tr><td align="center">Bar-le-Duc</td><td align="center">8,4</td></tr><tr><td align="center">Commercy</td><td align="center">9,9</td></tr><tr><td align="center">Vosges de l'Ouest</td><td align="center">9,2</td></tr><tr><td align="center">Epinal</td><td align="center">10,8</td></tr><tr><td align="center">Remiremont-Gerardmer</td><td align="center">8,9</td></tr><tr><td align="center">Saint-Dié</td><td align="center">12,2</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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