Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 09/06/2005
M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de négociation du futur contrat d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2005-2008. La proposition faite par le Gouvernement, d'une augmentation de 8,5 % du budget national d'action sociale consacré à l'accueil des enfants et aux dispositifs temps libre, est largement en dessous des besoins réels. Le seul maintien du financement des structures actuelles, nécessiterait à lui seul, une augmentation de 10 % à 12 % de ce budget. Une telle insuffisance pourrait donc signifier la remise en cause du fonctionnement des équipements et dispositifs existants, des soutiens apportés par les caisses d'allocations familiales aux dispositifs « enfance et temps libre », ainsi qu'aux nouvelles créations et l'impossibilité d'intégrer le nouveau plan petite enfance. A l'instar des autres caisses d'allocations familiales, la CAF de l'Essonne a pris, avec les communes, les familles et les associations, de nombreux engagements dans le but de soutenir le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants et la mise en oeuvre de dispositifs « Temps libre » pour les enfants et les adolescents, spécialement en milieu rural et dans les quartiers défavorisés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions, nécessaires à la poursuite de l'amélioration des services offerts aux familles et aux enfants, que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette attente.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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