Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 13409 du 5 août 2004 concernant les EHPAD et la prise en charge du petit matériel médical n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de neuf mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/04/2006
Dans le cadre initial de la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) supportaient sur leur forfait de soins la charge financière d'un certain nombre de dispositifs médicaux dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 avril 1999 complété par l'arrêté du 4 mai 2001. L'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la prise en charge des dispositifs médicaux dans les EHPAD en excluant du tarif de soins les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables dite « LPP » établie par arrêté. Il s'en est suivi des difficultés d'application liées au critère retenu et des surcoûts pour l'assurance maladie s'agissant de dispositifs réutilisables ou collectifs prescrits à titre individuel. Pour répondre à ces difficultés, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu que certains dispositifs médicaux inscrits sur la LPP seront intégrés au tarif de soins des établissements. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2007 afin d'arrêter la liste de l'ensemble des dispositifs médicaux pris en charge par le forfait de soins.
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