Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 09/06/2005
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la restructuration du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants prévoyant le regroupement des trois régimes Cancava (régime vieillesse artisans), Organic (régime vieillesse commerçants) et CANAM (caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) au profit d'un seul régime, le régime social des indépendants (RSI). Actuellement les services du ministère préparent un découpage géographique qui déterminera l'implantation géographique des futures caisses de base et de la caisse nationale du RSI. Or ce découpage territorial inquiète les représentants du monde du commerce et de l'entreprise notamment dans le département du Maine-et-Loire. Ainsi, ces représentants lui ont fait part de leur inquiétude quant au futur découpage régional dans les Pays de la Loire et du risque notamment d'une régionalisation excessive avec un transfert de 37 agents à Nantes. Or il lui rappelle que la caisse dont le siège est à Angers est compétente sur trois départements : Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne. Une bipolarisation des Pays de la Loire en deux sites - Nantes et Angers - aurait pour avantage de maintenir les emplois sur les bassins d'emplois actuels, de maintenir une structure de proximité souhaitée par le monde du commerce et de l'entreprise. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la carte des nouveaux centres et lui donner l'assurance que le Maine-et-Loire disposera d'une caisse indépendante du RSI.
- page 1638
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 14/07/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la mise en place du régime social des travailleurs indépendants (RSI). L'ordonnance n° 2005-229 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants prépare la mise en oeuvre d'une réforme de la protection sociale des professions indépendantes par la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance, regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales ; la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales, et prévoit la nomination par l'Etat d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux. Ce sera à cette instance qu'il appartiendra de faire des choix stratégiques pour le futur RSI, conformément aux principes de la démocratie sociale. Celle-ci devra en particulier se prononcer sur la cartographie du futur réseau du RSI et proposer aux pouvoirs publics le scénario qu'elle aura retenu. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI ont fait l'objet d'études de scénarios au sein d'un groupe de travail présidé par un inspecteur général des affaires sociales. Ce rapport sera officiellement transmis à l'instance nationale lorsque celle-ci sera installée. Par ailleurs, je tenais à vous rappeler que la volonté du Gouvernement est de préserver l'emploi des personnels concernés par cette réforme. C'est pourquoi il s'est engagé à ce que cette évolution se réalise sur la base des seuls départs en retraite, départs volontaires ou reclassements consentis. Le Gouvernement veillera à ce que les mesures adéquates soient prévues pour apporter aux personnels la sécurité de l'emploi. Des garanties en ce sens ont été données aux présidents des caisses nationales.
- page 1920
Page mise à jour le