Compensation des pertes de redevance des mines pour la région Lorraine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis un amendement voté à la fin de 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, pour l'année 2005, la liste des communes et des groupements de communes de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation proprement dite et garantie par rapport aux années précédentes) ainsi que pour chacune, le montant correspondant.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1623

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont quant à eux éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Le tableau ci-dessous énumère les communes et les établissements de coopération intercommunale de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation au titre de la première année et garanties au titre des années précédentes) ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant perçu.
Répartition 2005

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2728