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Compensation des pertes de redevance des mines pour la région Lorraine

12e législature

Question écrite n° 18009 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1623

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis un amendement voté à la fin de 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Il souhaiterait connaître, pour l'année 2005, la liste des communes et des groupements de communes de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation proprement dite et garantie par rapport aux années précédentes) ainsi que pour chacune, le montant correspondant.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2728

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont quant à eux éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Le tableau ci-dessous énumère les communes et les établissements de coopération intercommunale de la région Lorraine qui ont bénéficié de cette compensation (compensation au titre de la première année et garanties au titre des années précédentes) ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant perçu.
Répartition 2005



NOM
de la commune
ou de l'EPCI
COMPENSATION
à 90 %
GARANTIE
à 80 %
ou à 75 %
GARANTIE
à 60 %
ou à 50 %
GARANTIE
à 40 %
Meurthe-et-Moselle :
Art-sur-Meurthe
  914 
Buissoncourt 2 546 7 488
Cerville6 865   
Courbessaux3 2111 345896 
Gellenoncourt   135
Harraucourt  8 770 
Lanneuville-Devant-Nancy  3 011 
Lenoncourt2 829   
Meuse :
Rupt-aux-Nonnains
1 988 1 640 
Sommelonne2 002   
CC de La Saulx et du Perthois2 428   
Moselle :
Alsting
 2 792  
Altrippe 1 352  
Altviller5 215976  
Barst 585806 
Behren-lès-Forbach 25 46719 442 
Bening-lès-Saint-Avold 2 006  
Betting-lès-Saint-Avold 3 235  
Bisten-en-Lorraine1 256 4 642 
Cappel  556 
Cocheren30 39714 127  
Coume5 73688639 705 
Chehange    
Creutzwald 24 91460 726 
Diebling 3 816  
Falck 24 1151 937 
Farebersviller 14 86712 291 
Farschviller 2 507  
Faulquemont  7 168 
Fletrange6 257946  
Folschviller 8 966  
Francaltroff6 2571 322  
Freyming-Merlebach 58 53027 259 
Val-de-Gueblange 4 511  
Guenviller6 2571 322562 
Guessling-Hemering 961  
Ham-sous-Varsberg  2 530 
Hargarten-aux-Mines 1 6061 094 
Hilsprich  1 107 
Holving 1 997  
Hombourg-Haut 24 84218 436 
Ippling5 215   
Kerbach 3 034  
Lelling 3 759  
Leyviller 3 759  
Lixing-les-Rouhling2 3771 546853 
Macheren 7 8954 737 
Merten 843  
Metzing5 736585  
Morsbach 20 870  
Neufgrange 3 759  
Petit-Rederching 4 135  
Petite-Rosselle 20 7369 376 
Porcelette44 26129 345  
Remering 3 759  
Rosbruck65 365 8 933 
Rouhling 5 195  
Saint-Jean-Rohbach 1 200  
Schoeneck 5 579  
Stiring-Wendel 15 8696 657 
Tenteling 2 689  
Theding 5 8592 970 
Valh-Ebersing 961  
Varsberg  569 
Wiesviller 3 759  
Diesen 2 1621 443 
Vosges :
Néant