Compensations des pertes de redevance des mines

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/06/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que depuis un amendement voté à la fin de 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle. Pour l'année 2005, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes et aux groupements de communes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1623

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005

Le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 a abaissé le seuil d'éligibilité au dispositif de compensation des diminutions de redevances des mines de 5 % à 2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, le précédant seuil d'éligibilité applicable aux EPCI était plus restrictif que celui applicable aux communes (1 %). Désormais, un seuil unique a été fixé à 2 % du produit fiscal quatre taxes pour les communes et les EPCI à taxe professionnelle additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Les EPCI à taxe professionnelle unique sont, quant à eux, éligibles dès que la perte de taxe professionnelle constatée est supérieure à 2 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente. Les montants perçus en 2005, département par département, au titre de cette compensation sont détaillés dans le tableau suivant :(En euros)

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2729