Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la viticulture dans notre pays. Il lui indique que les viticulteurs sont très inquiets quant à leur avenir et celui de la filière viticole. Avec une baisse du chiffre d'affaires d'environ 60 %, de nombreuses exploitations disparaissent dans l'indifférence générale. Les viticulteurs voient dans l'absence de réel plan de soutien la volonté des pouvoirs publics de liquider des pans entiers de l'économie viticole au profit d'une viticulture industrielle. Les conditions d'attribution des mesures d'aides et des enveloppes allouées sont tellement draconiennes qu'une infime partie des exploitants peut en bénéficier. Les viticulteurs demandent en priorité un étalement des paiements des cotisations patronales, salariales et privées de la MSA. Il lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il entend réserver à cette demande.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/10/2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Le 20 juillet dernier les professionnels de la filière viticole ont été invités à faire le point sur les mesures prises pour la campagne 2004/2005, sur la distillation de crise ainsi que sur l'organisation nouvelle de l'offre française. Pour faire face à la crise, plusieurs mesures de soutien ont été prises pour la campagne 2004/2005. En matière de mesures conjoncturelles, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place afin d'apporter un soutien aux exploitations fragilisées : 4,5 millions d'euros seront mobilisés sur l'année 2005 au titre de la procédure « agriculteurs en difficulté » et pour l'allégement des charges ; 17 millions d'euros seront consacrés à des aides exceptionnelles de trésorerie avec une priorité aux jeunes agriculteurs ; une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des vignerons en difficulté financière ; 21 millions d'euros de prêts de consolidation seront également mobilisés pour les caves coopératives et, enfin, 500 aides au départ en préretraite seront financées dès 2005 dans le secteur viticole. Ces mesures sont désormais mises en oeuvre par les directions départementales de l'agriculture et l'ONIVINS a commencé à effectuer les premiers paiements relatifs aux mesures d'aide à la trésorerie. Afin de stimuler les ventes de vins à l'étranger, 7 millions d'euros seront dégagés en 2005 pour soutenir les entreprises exportatrices. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du partenariat national pour le développement des industries agroalimentaires et s'ajoute aux soutiens déjà mis en place dans ce cadre tels le « kit export ». Elle fait suite aux 5 millions d'euros dégagés l'été dernier pour renforcer les actions de promotion des vins de France à l'étranger. Dans certains départements où la situation le justifie, les divers partenaires (services fiscaux, MSA, etc.) liés à la filière viticole ont mis en place un guichet unique afin de répondre au mieux aux diverses demandes sollicitées par les viticulteurs en crise. Pour ce qui est des charges sociales, les viticulteurs qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs cotisations sociales agricoles peuvent solliciter, par une demande dûment motivée auprès de leur organisme assureur, des échéanciers de paiement, aussi bien pour leurs cotisations personnelles que pour les cotisations sur salaires dues au titre des salariés qu'ils emploient. En effet, en application de l'article 21 du décret modifié n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, le conseil d'administration ou, par délégation, la commission de recours amiable, peut, lorsque la situation des intéressés le justifie et dès lors que la part ouvrière a été versée par l'employeur, accorder des échéanciers de paiement sur demande individuelle des intéressés adressée à leur caisse de mutualité sociale agricole. De plus les caisses peuvent accorder des plans échelonnés de paiement pour les cotisations sociales agricoles personnelles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si la situation des intéressés le justifie. Pour financer de tels échéanciers, les caisses de mutualité sociale agricole disposent non seulement de leurs crédits propres mais également des crédits du fonds de solidarité des crises mis en place en 2001 et alimenté par une partie des réserves disponibles desdites caisses. Ce fonds permet ainsi de financer les échéanciers de paiement pour les agriculteurs en difficulté du fait de crises sectorielles et conjoncturelles. Enfin, lors de la rencontre du 20 juillet dernier avec les professionnels de la filière viticole, il a été demandé à la Caisse centrale de la MSA de procéder au recalcul des cotisations dues en 2005, sur la base de l'année 2004, pour les viticulteurs qui en auront fait la demande avant le 15 septembre 2005.
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