Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines modalités d'application du transfert aux départements de nouvelles compétences relatives aux collèges, issues de la loi du 13 août 2005. En effet, les transferts concernant le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), entraînent des modifications importantes dans l'organisation et le fonctionnement des instances paritaires. Or, la reconnaissance des élus des syndicats de TOS et leur droit de décharges syndicales semblent ne pas avoir été pris en compte dans le texte de loi actuel, en particulier pour la période qui s'étale entre le délai d'option et la fin du droit d'option, c'est-à-dire janvier 2007. Afin de garantir la bonne application du droit syndical, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ces modalités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
Les contingents de décharge dont bénéficient, dans leur ministère, les syndicats représentant les personnels transférés, seront maintenus à leur niveau actuel pour permettre le maintien de leur décharge aux agents qui en bénéficient actuellement. Les agents élus des syndicats TOS, actuellement fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales, conserveront à titre individuel leur décharge syndicale selon la réglementation en vigueur, jusqu'à la prise d'effet de leur droit d'option.
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