Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 09/06/2005
Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers. Tout d'abord, les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent que leur fonction ait pour dénomination « cadres administratifs hospitaliers ». Du point de vue de la rémunération, il est important de leur accorder une revalorisation réaliste et décente de la grille indiciaire (CAH 3e classe début de carrière 316 indice majoré/CAH 1re classe fin de carrière 640 indice majoré). La définition des modalités de la prime de service, la création d'une indemnité cadre administratif (ICA) à taux unique, liée au grade et non à la fonction, et l'intégration des primes dans le calcul de la retraite constituent également des mesures à mettre en oeuvre. Du point de vue des concours internes et externes, il semble nécessaire que soient intégrées des épreuves plus orientées « sanitaires, social, gestion ». A l'issue du concours, une formation de neuf mois devrait leur être dispensée, avec une véritable approche du métier. Elle souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement envisage d'améliorer la situation des adjoints des cadres hospitaliers.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de 5 personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promus-promouvables » qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (une nomination sur trois au lieu de une nomination sur quatre). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Récemment, la publication du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.
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