Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, par le passé, la longueur de la voirie communale était un des critères contribuant à fixer le niveau de la dotation globale de fonctionnement des communes. Ce critère est particulièrement pertinent car l'entretien des routes communales, notamment en zone rurale ou en zone de montagne, est un poste très important du budget des petites communes. Dorénavant, la longueur de la voirie communale n'est donc plus un critère de calcul de la dotation globale de fonctionnement et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait le rétablir.
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La question est caduque
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