Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 23/06/2005
M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la forte majoration de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) due par certaines PME indépendantes telles que les entreprises de vente de produits de bricolage. Cette majoration serait le résultat d'un déficit budgétaire de l'Etat généré par la suppression de la taxe à l'équarrissage dont étaient auparavant redevables d'autres secteurs d'activité que celui du bricolage, et par la régression du montant dû par certains autres secteurs tels que l'alimentaire. De plus, au sein même de ce secteur d'activité de vente de produits de bricolage, cette majoration frappe de façon identique tant les grands groupes intégrés, nationaux et internationaux, qui jouissent de conditions commerciales, de puissances financières et de rentabilité sans commune mesure avec celle des petites structures, PME indépendantes, plus proches du commerce. Or la TACA a normalement pour but de soutenir ces petites structures plutôt que ces sociétés financières au rang desquelles sont également classées ces PME. Par ailleurs, cette taxe budgétisée depuis 2003 ne profite plus au FISAC, dont les crédits sont eux-mêmes plafonnés. C'est pourquoi cette situation incite les PME indépendantes à contester la pérennité de cette augmentation. Elles jugeraient plus équitable, dans le cadre d'un effort partagé solidairement, une TACA sur la base de calcul de l'année 2002, majorée d'un pourcentage réaliste conforme à la réalité économique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réviser cet inéquitable réaménagement fiscal.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Concient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allègement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 millions d'euros, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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