Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Raymond Courrière rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2005 (art. 4 modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,art. 199 novodecies du CGI) octroie aux contribuables qui procèdent à la déclaration des revenus par voie électronique une réduction d'impôt de 20 euros. Que, en revanche, sur la base de la même déclaration (n° 2042), des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu peuvent avoir à acquitter tant les contributions sociales (CSG-RDS) que la CRL. Qu'il en est notamment ainsi pour les personnes âgées mais que celles-ci semblent ne pouvoir bénéficier du crédit d'impôt susvisé. Il lui demande ce qu'il en est de cette différenciation ainsi que son motif compte tenu que les services fiscaux bénéficient des avantages des déclarations internet du moins d'après les raisons invoquées lors de leur mise en place.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/11/2005
La réduction d'impôt de vingt euros est accordée aux usagers qui, au cours d'une même année civile, déclarent en ligne leurs revenus et acquittent l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, par prélèvements par tiers ou par internet. Elle a été votée, à titre expérimental, pour l'imposition des revenus 2004, 2005 et 2006. Cette réduction, dont le montant a été fixé en conformité avec le principe d'égalité, répond à l'intérêt général et au souci de modernisation de l'administration et de diminution des coûts afin que chaque citoyen soit, à terme, gagnant. Elle poursuit un double objectif : promouvoir la déclaration de revenus par internet et encourager l'utilisation d'un moyen moderne de paiement. C'est pourquoi cette réduction d'impôt est accordée à tous les usagers qui utilisent concomitamment ces procédures. La réduction d'impôt de vingt euros, prévue par l'article 199 novodecies du code général des impôts, est déduite du seul montant de l'impôt sur le revenu, de la même façon que les autres réductions d'impôt. En effet, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ainsi que les contributions et prélèvements sociaux ne sont pas destinés au budget de l'Etat mais sont perçus au profit d'organismes spécifiques : respectivement l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et plusieurs organismes concourant au financement de la protection sociale. Par ailleurs, la totalité de la CRL acquittée est déductible pour la détermination des revenus fonciers de l'année de son paiement.
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