Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences d'une suppression de la taxe foncière sur les pro-priétés non bâties. En effet, si l'on considère le produit des quatre impôts locaux traditionnels, cette taxe en représente le cinquième dans huit mille communes de 250 à 499 habitants et le quart dans treize mille communes de moins de 250 habitants, voire plus de la moitié dans trois mille de ces communes. Conçue pour apporter un soutien aux agriculteurs qui se trouvent effectivement en difficulté, cette mesure est d'autant moins comprise des municipalités concernées que la part agricole dans le produit de la taxe ne représente que 30 % de celle-ci. Par ailleurs, cette suppression aurait pour effet de priver les communes de la maîtrise d'une recette d'un montant global de 220 millions d'euros, quelles que soient les assurances données d'une compensation par le biais de dotations perçues de l'Etat. Il apparaît en revanche judicieux qu'une aide soit apportée aux agriculteurs par le remboursement, le cas échéant sous forme de crédit d'impôt, de la taxe dont ils se seraient acquittés, et que, par ailleurs, les élus locaux soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition de cette taxe en liaison avec l'administration fiscale et les représentants des propriétaires qui y sont assujettis. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce propos.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 19/01/2006
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dans ce cadre, porté une attention particulière à la situation des communes de moins de 500 habitants, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % des ressources fiscales et, parmi elles, aux 2 200 communes dont elle représente plus de la moitié des ressources fiscales. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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