Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le décret en cours de préparation portant sur les caractéristiques des refuges de montagne à la suite de l'article 193 de la loi du 24 février 2005 comportant une nouvelle définition du refuge de montagne. Une réglementation ancienne, issue des arrêtés du 19 février 1997 portant sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du 10 novembre 1997 limite l'accès aux refuges de montagne aux mineurs accompagnés de leurs parents. Une telle disposition prive les élèves, en particulier dans le cadre des classes de découverte, de la possibilité de découvrir le milieu montagnard alors que la fédération nationale des gardiens de refuge a mis en place une formation prenant en compte l'accueil de ce publie spécifique. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement, dans le cadre d'une concertation avec les différents partenaires de cette filière touristique, envisage de modifier la réglementation sur ce point.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
La définition législative des refuges de montagne intervenue dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 précise que leurs caractéristiques feront l'objet d'un décret. Il convient de rappeler que les refuges ont déjà fait l'objet de travaux interministériels menés par le ministère chargé du tourisme, qui ont donné lieu à un rapport d'inspection générale en 2000. Aucune suite n'ayant été donnée aux préconisations de ce rapport, la mesure législative rend toute son actualité à ce sujet. Et ce sont dix départements ministériels qui sont partie prenante dans l'élaboration du décret. Il s'agit d'appréhender, tout à la fois, la situation des biens, des personnes et des espaces. Le pilotage de la réflexion interministérielle en cours a été confié à la DATAR. Les particularités du refuge, bâtiment isolé mais ouvert au public, établissement assurant à la fois une mission d'intérêt général et un service commercial, rendent complexe la démarche devant aboutir à un texte réglementaire qui doit rester simple et clair. Quant à la question de l'accès des enfants mineurs aux refuges dans le cadre des voyages scolaires, elle fait également partie des sujets importants traités dans le cadre des travaux interministériels d'élaboration du décret. Les différents partenaires, dont le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, entendent bien prendre en compte à la fois l'intérêt des enfants mineurs et celui des propriétaires et gardiens de refuges, notamment dans le cas de séjours incluant une ou plusieurs nuitées. Il est en effet important que les atouts de la montagne soient mis en valeur tant sur le plan culturel et pédagogique que dans le domaine des loisirs.
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