Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs de montagne. Si le remplacement des contrats territoriaux d'exploitation par des contrats d'agriculture permet à ce jour de renforcer la politique de gestion de l'espace agricole en montagne, les mesures de réduction des aides par l'Etat viennent contrecarrer les efforts consentis par les collectivités locales. En effet, centaines rémunérations à l'hectare concernant l'entretien d'espaces paysagers sont revus à la baisse sur près de 3 500 ha dans le département du Haut-Rhin. Cette baisse entraîne, dans certains cas, jusqu'à 40 % de perte de financement sur ces terrains par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, une cinquantaine de contrats d'agriculture durable n'ont pas été instruits à temps, ceci entraînant la perte d'une année de financement et une - fragilisation préoccupante pour les exploitants concernés, les contrats - territoriaux d'exploitation n'existant plus depuis le 3 décembre 2004. Enfin, certaines demandes d'aide au titre des améliorations pastorales prennent du retard ou sont bloquées en raison de tracasseries administratives dans des dossiers, situation qui semble propre au Haut-Rhin. Compte tenu de la fragilité de l'agriculture de montagne, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de ne pas accentuer la disparité entre les agriculteurs de montagne et ceux des plaines ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/10/2005
Le dispositif des contrats d'agriculture durable a pris, fin 2003, le relais des contrats territoriaux d'exploitation, lesquels avaient été mis en oeuvre à partir de fin 1999. Les premiers contrats territoriaux d'exploitation sont arrivés à échéance en 2004. Certains bénéficiaires ont pu demander à souscrire un contrat d'agriculture durable à la suite de leur contrat territorial d'exploitation. Or, certaines mesures agro-environnementales n'ont pas vocation à être renouvelées sur les mêmes parcelles. Tel est le cas en particulier de la mesure 19.01 « débroussaillage d'une pâture fortement embroussaillée et maintien de son ouverture » qui rémunère les surcoûts du débroussaillage d'ouverture et a été contractualisée dans la montagne vosgienne. Une fois les pâtures ouvertes, elles ne relèvent plus en effet que d'un débroussaillage d'entretien. Dans le cas particulier de la montagne vosgienne, les difficultés d'entretien des pâturages de versant, souvent très dégradés, peu productifs et difficiles d'accès ne font aucun doute. C'est pourquoi une mesure spécifiquement adaptée à la gestion extensive et l'entretien de ces surfaces en herbe été mise au point par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin afin de prendre la suite de la mesure 19.01. Elle pourra être mise en oeuvre dès transmission à la Commission européenne lors de la révision du plan de développement rural national. Il convient toutefois de rappeler que les aides attribuées dans le cadre des contrats ne sont pas des indemnités mais correspondent à la rémunération des surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place de pratiques jugées pertinentes au regard d'objectifs partagés par la société. En outre, les priorités environnementales peuvent évoluer au cours du temps et les mesures sur lesquelles l'Etat fait porter l'accent évoluent en conséquence. Le renouvellement à l'identique des contrats agro-environnementaux ne peut donc être considéré comme s'imposant de façon systématique. Enfin un dispositif d'aide aux améliorations pastorales en montagne vosgienne a été mis en oeuvre depuis 1995 dans le cadre du contrat de Plan Etat/région/département. Ce programme a été reconduit dans le nouveau contrat de Plan 2000-2006 mais la mise en place d'une nouvelle procédure, au plan départemental, a retardé l'instruction des dossiers jusqu'à l'automne 2003. Depuis, ce programme d'aide a repris et à cette date trente-sept dossiers ont pu être instruits.
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