Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne applicable aux producteurs de haricots. Cette dernière semble, en effet, ouvrir la possibilité à des interprétations antinomiques. D'un côté, l'article 51 du règlement 1782/12003 de l'office des publications officielles des Communautés Européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/196 concernant les fruits et légumes. La culture des haricots n'y est pas citée et serait donc autorisée sur les surfaces activant les droits à paiement unique (DPU) sans abattement sur le montant de l'aide unique. Un agriculteur serait donc en mesure, au terme de cette réglementation, de bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. Par ailleurs, un autre article du règlement (CE) n° 2201/96 relatif aux fruits et légumes transformés prend en compte la culture du haricot. Il semble qu'on puisse en déduire que cette culture reste en dehors de la PAC. Ainsi, un agriculteur ne pourrait pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricot en 2006. Compte tenu des divergences d'interprétation auxquelles peuvent donner lieu ces réglementations, certains professionnels requièrent la non-éligibilité de la culture des haricots secs à l'activation des DPU pour l'année considérée. Cette demande s'inscrit et conforterait la politique de qualité et de labélisation conduite par ces bassins de production. Il lui demande donc quelles sont les perspectives et mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'avenir de cette production ainsi que de la filière concernée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/10/2005
La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a pour conséquence le découplage de la majorité des aides directes en 2006. Ce découplage se traduit par l'établissement de droits à paiement unique (DPU), dont la valeur et le nombre sont calculés à partir des aides perçues et des surfaces exploitées au cours de la période de référence 2000-2002. Ainsi, dès 2006, tout DPU lié à un hectare dit « admissible » donnera lieu au versement de l'aide découplée. Un hectare est admissible s'il est occupé par des terres arables ou des pâturages permanents, à l'exclusion des surfaces couvertes par des cultures permanentes et des forêts, utilisées pour la production de fruits et légumes ou encore affectées à une utilisation non agricole. Les producteurs de haricots, soucieux de préserver l'organisation de leur filière, s'interrogent sur le caractère admissible des surfaces utilisées aux fins de la production de leur culture et notamment des produits désignés sous le code douanier 0713. La Commission européenne a confirmé que ces productions ne relèvent pas du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les surfaces implantées en haricots ne permettront donc pas d'activer les DPU quelle que soit la destination finale de la production de haricots en frais, secs ou transformés. Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
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