Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 30/06/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enjeu que représente pour les caisses d'allocations familiales, la renégociation du contrat d'objectifs et de gestion qui va lier pour les quatre années à venir l'État et la branche famille de la sécurité sociale. Comme vous le savez, les CAF jouent un rôle essentiel dans la politique familiale de notre nation. Par leurs actions, elles répondent aux attentes de nos concitoyens en termes de prestations individuelles, d'action sociale, mais aussi de développement et du fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance pour lesquels elles apportent un soutien financier indispensable aux projets des collectivités locales. Cette politique de développement des structures de proximité, en permettant aux familles de concilier vie familiale et professionnelle, contribue à encourager la natalité si l'on en juge par notre taux de fécondité ; l'un des meilleurs d'Europe. Elle répond également à la volonté du Gouvernement de développer une politique familiale active, y compris dans sa dimension capitale d'aide à l'insertion dès le plus jeune âge, en se donnant les moyens de rattraper notre retard en matière de structures d'accueil de la petite enfance. Bien que parfaitement conscient que l'État doit agir dans le cadre d'une situation budgétaire particulièrement tendue, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa détermination à poursuivre l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique dynamique d'aide à la famille et à la petite enfance, en laissant aux CAF les moyens humains et financiers de poursuivre leur mission avec efficacité.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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