Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/06/2005
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les menaces inquiétantes qui pèsent sur le financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF). La négociation en cours depuis fin 2004 entre la caisse nationale des allocations familiales et les ministères de la santé et des finances pour conclure une convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 est actuellement bloquée. Ce blocage provient d'une forte divergence entre l'évolution prévisionnelle des dépenses d'action sociale de la branche famille, liée aux engagements pris avec les collectivités locales, et la volonté de limiter l'augmentation annuelle du Fonds national d'action sociale (FNAS) à 7 % pour le ministère de la santé et 4 % pour le ministère des finances. L'évolution mécanique du FNAS uniquement pour la montée en charge de la prestation de service unique versée aux crèches et haltes-garderies, pour les contrats enfances et contrats temps libre conclus avec les collectivités locales, est estimée à 10 % par rapport à 2004, sachant que le dispositif d'aide à l'investissement en faveur des équipements petite enfance n'est pas reconduit. Cette prévision n'intègre ni la mise en oeuvre d'une prestation de service en faveur de la médiation familiale, ni la revalorisation des prix plafonds pour le financement des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) ni le plan « France des proximités » (création de tickets - crèche...), éléments qui porteraient la prévision à 13 % d'augmentation. Les objectifs fixés par les ministères compromettent gravement le partenariat que les CAF, en particulier celle de Haute-Garonne, entretiennent avec les collectivités locales pour le développement de l'accueil et des loisirs des enfants de 0 à 18 ans, ainsi que la gestion ou le financement des centres sociaux et, plus largement, provoqueraient un arrêt brutal du développement des places en crèche. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement revoie sensiblement à la hausse les objectifs d'augmentation annuelle du Gond national d'action sociale qu'il s'est fixés, dans le but de répondre au développement prévisible des besoins en matière d'action sociale en direction de la famille et de l'enfance.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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