Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 30/06/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la mise en oeuvre des zones agricoles protégées (ZAP), créées par la loi d'orientation agricole de 1999. Alors que les municipalités, regroupées ou non en intercommunalité, ont des difficultés croissantes de maîtrise du problème foncier, il souhaiterait avoir un bilan d'application de cette mesure, adoptée pour protéger les terres cultivées de la pression foncière. Il souhaiterait également connaître les prochaines dispositions gouvernementales envisagées dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/09/2005
Des zones agricoles protégées (ZAP) sont envisagées dans une quinzaine de départements. Une seule a été approuvée à ce jour (département de la Savoie) et une autre est sur le point d'aboutir, en Gironde. Le Conseil économique et social, dans son rapport présenté par M. Jean-Pierre Boisson en avril 2005, constate le faible nombre de ZAP engagées dans une procédure d'approbation. Cette situation résulte du fait que les propositions émanent seulement des communes et des préfets. Permettre à d'autres organismes de faire des propositions de créations de ZAP conduirait à recourir plus fréquemment à cet outil de protection. Tel est le sens de la proposition que le ministère souhaite inclure dans le projet de loi d'orientation agricole qui sera soumis au débat parlementaire cet automne en donnant aux établissements publics compétents en matière d'urbanisme la possibilité de proposer des ZAP, disposition qui s'inspire des recommandations de M. Jean-Pierre Boisson. Par ailleurs, la loi relative au développement du territoire a introduit un dispositif de protection renforcée pour les espaces périurbains, puisque les terrains situés dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, délimités à l'initiative des conseils généraux, ne peuvent être rendus constructibles que par décret.
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