Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations en cours entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2005-2008 déterminant les engagements de la branche famille et les moyens financiers associés. En effet, les réseaux locaux des caisses d'allocations familiales, acteurs indispensables pour l'accompagnement des familles, particulièrement celles en difficulté, émettent des inquiétudes par rapport au niveau d'évolution du fonds national d'action sociale et craignent de devoir remettre en cause non seulement l'existence de structures actuelles mais également les engagements déjà pris devant leurs partenaires locaux. Il aimerait connaître la décision qu'il envisage de prendre dans les négociations de la COG afin de garantir la bonne poursuite du développement social dans les départements, sans faire peser de manière durable de nouvelles charges sur les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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