Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 14/07/2005
Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réductions de crédits envisagées pour la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public. Après une réduction de 10 % en 2003, l'annonce d'une nouvelle réduction de 7 % risque de compromettre l'avenir des 98 associations départementales des PEP qui participent ou gèrent en direct 400 établissements et services sociaux, scolarisent à domicile 5 000 élèves malades, organisent 6 000 classes de découvertes gèrent 125 centres permanents. Elle souhaite donc savoir si les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle sont maintenus.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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