Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 14/07/2005
M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les conséquences du niveau du prix de cession des terrains situés sur la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe.
L'agence des 50 pas géométriques, chargée notamment de la gestion des questions liées à l'occupation sans titre des terrains de la zone, rencontre aujourd'hui des difficultés budgétaires, conséquence de la surévaluation de la valeur des parcelles de terre.
En effet, aux termes de l'article 7 de la loi n°96-1241 du 30 décembre relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans le département d'outre-mer, les ressources des Agences sont notamment constituées du produit des cessions de terrains intervenues.
Or, la surévaluation de leur valeur les rend inaccessible à l'acquisition par les particuliers, privant de ce fait l'Agence d'une part importante de ses ressources.
Dans ces conditions, celle-ci ne peut conduire pleinement ses missions en particulier celles entrant dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'aménagement du littoral.
Il convient, dès lors, de procéder à une nouvelle évaluation de la valeur des terrains afin de permettre de relancer le processus d'acquisition qui, dans ce contexte se trouve bloqué.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre.
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La question est caduque
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