Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 14/07/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la réglementation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une réforme visant à la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles avec la préservation des ressources propres des collectivités territoriales est en cours. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée en ce sens et doit rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme. Il souhaiterait connaître à quelle date cette mission remettra ses travaux aux ministères concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/10/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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