Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 14/07/2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que la loi chinoise ne reconnaît pas la double nationalité. Les ressortissantes chinoises qui deviennent françaises par déclaration perdent de ce fait la nationalité chinoise. En cas de décès du mari français ou de divorce, qu'elles aient des enfants ou n'en aient pas, elles ne peuvent plus rester en Chine si elles n'ont pas de travail. Si le mari n'a pas de famille en France, elles se retrouvent étrangères en Chine et ne peuvent plus travailler. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités chinoises en vue de régler cette situation avec équité.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 31/08/2006
L'article 13 de la loi chinoise relatif à la réintégration dans la nationalité chinoise s'applique aux personnes d'origine chinoise ayant obtenu une nationalité étrangère à quelque titre que ce soit, y compris à raison du mariage. Cette disposition s'applique également aux personnes naturalisées avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire avant le 10 septembre 1980. La demande de réintégration doit être faite auprès du ministère de la sûreté publique. Dans les faits, très peu de dossiers en ce sens seraient cependant présentés aux autorités chinoises. Ce ministère a naturellement attiré l'attention de notre ambassade à Pékin sur cette question. Les femmes concernées ont la possibilité de prendre l'attache du consulat français le plus proche de leur résidence qui leur apportera les conseils et l'assistance adaptés à leur situation individuelle.
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