Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 21/07/2005
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers associés. A ce jour, les négociations de la COG pour la période 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Le FNAS, qui représente environ 3 milliards d'euros, mais seulement 6 % des ressources totales de la branche, permet aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre, sur leurs territoires respectifs et en fonction des besoins des familles, une politique d'action sociale adaptée. Les CAF constituent ainsi un acteur essentiel dans l'accompagnement des familles, et notamment celles en difficulté, et un partenaire privilégié des collectivités locales et des associations dans la création d'équipements et de services permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. A titre d'exemple, les CAF sont présentes dans le financement des structures d'accueil du jeune enfant, des centres de loisirs sans hébergement des foyers de jeunes travailleurs, des centres sociaux, des dispositifs autour du logement (fonds de solidarité logement). Au regard de ses engagements, la CNAF estime que l'enveloppe du FNAS doit augmenter de 12 % par an entre 2005 et 2008, et ce sans intégrer le nouveau « plan crèche ». Le Gouvernement se situe, pour sa part, dans une fourchette allant du niveau de l'inflation à un maximum de 8,5 %. Il demande par conséquent si le Gouvernement peut garantir que les engagements du FNAS seront au moins maintenus, ou, mieux encore, augmentés afin que les besoins sociaux des familles, et notamment des plus défavorisées d'entre elles, puissent être convenablement satisfaits.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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