Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 21/07/2005
Mme Odette Herviaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la très grande précarité dans laquelle sont actuellement de nombreuses entreprises de restauration des monuments historiques. En effet, non seulement des crédits de paiements ne sont pas mandatés alors que les travaux sont réalisés, mais aussi et surtout, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ne disposent plus de fonds pour pouvoir avoir une véritable politique de restauration des monuments historiques. Parallèlement, les travaux d'entretien sont gérés au moins-disant, rendant ainsi les opérations de plus en plus difficiles. La situation est d'autant plus critique que ces entreprises ayant un savoir-faire reconnu, une connaissance parfaite des monuments, une véritable éthique dans le travail vont devoir cesser leurs activités faute de marchés. Elle souhaite donc connaître la volonté ministérielle sur la politique de restauration du patrimoine et les différentes enveloppes allouées aux DRAC de France.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2005
A la suite du lancement en novembre 2003 du plan national pour le patrimoine et eu égard à l'importance des besoins de restauration du patrimoine monumental, le ministère de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble des directions régionales des affaires culturelles de faire porter leur effort sur l'affectation optimale des autorisations de programme existantes et sur la mobilisation des crédits de paiement disponibles. Cet effort s'est traduit immédiatement par un engagement plus fort de l'Etat, mais le niveau des crédits de paiement délégués est demeuré à un niveau insuffisant face à l'ampleur des besoins. Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin 2004 a ouvert 31 millions d'euros des crédits de paiement supplémentaires, ce qui a permis au ministère de solder ses engagements pour l'année 2004 et d'éviter que des entreprises ne connaissent des difficultés financières insurmontables faute de paiement des factures adressées. Une augmentation de 25 millions d'euros de la dotation globale en crédits de paiement pour les monuments historiques est intervenue au titre de la loi de finances initiale pour 2005. Au total, près de 78 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur les exercices 2004 et 2005 auront été délégués aux directions régionales des affaires culturelles pour la restauration des monuments historiques. Au regard de l'importance des besoins, une programmation très fine des priorités est établie par mes services centraux et déconcentrés tenant compte, dans la programmation des travaux, de l'état sanitaire des monuments, et mes services centraux suivent au plus près la situation dans chaque DRAC pour limiter les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, et dégager des solutions qui, comme en 2004, puissent répondre à l'urgence de la situation. Les premières mesures obtenues, dans un contexte de très forte tension sur les finances publiques, ne constituent qu'une réponse partielle aux difficultés rencontrées par le secteur des monuments historiques. Le ministre de la culture et de la communication est déterminé à poursuivre en 2005 et en 2006 l'effort entrepris.
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