Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si une commission de sécurité est tenue de visiter un local ou bâtiment (ERP), édifié sans permis de construire et que le propriétaire envisage d'ouvrir au public.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 05/01/2006
Les établissements recevant du public (ERP) sont définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH) dans son article R. 123-2 comme tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions, ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Des règles particulières lors de la construction et avant l'ouverture au public des locaux permettent de contrôler la conformité des installations et équipements aux règles de sécurité propres à ce type d'établissements. Indépendamment du régime de l'établissement au regard des autorisations d'urbanisme, une autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente est néanmoins nécessaire selon l'article R. 123-23 du CCH. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 123-45 du CCH, avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. La réforme en cours relative à la simplification en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne modifiera pas ces dispositions spécifiques qui relèvent d'une autre législation.
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