Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/07/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la commercialisation et l'utilisation en France des spécialités à base d'imidaclopride et de fipronil (dont Gaucho et Regent-TS). Chaque Etat membre décide individuellement, sur son territoire, du maintien ou non de l'autorisation de mise sur le marché et de l'usage des spécialités incluant ces matières actives présentées par les fabricants. II lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche pour que, quelles que soient les conclusions de la Commission européenne, toutes les spécialités à usage agricole incluant ces matières actives fipronil et imidaclopride soient définitivement interdites sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 28/12/2006
Dans les années 1990, le traitement des semences de maïs et de tournesol par des produits phytopharmaceutiques contenant les deux substances actives fipronil et imidaclopride a été mis en cause pour expliquer l'intoxication d'un nombre important d'abeilles. En application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques est faite au niveau communautaire par un Etat membre rapporteur. Les substances actives autorisées sont inscrites sur une liste positive (annexe I de la directive 91/414/CEE). Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont ensuite évaluées par chaque Etat membre. La France, désignée comme rapporteur pour l'évaluation du fipronil a rendu un avis de non-inscription de cette substance sur la liste positive de la directive 91/414/CEE. La Commission européenne a donc proposé un texte de non-inscription de cette substance, qui devait être voté lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 28 septembre 2006. En raison d'un manque d'informations, le vote a été reporté. Néanmoins, en France, trois arrêtés ont été pris en avril 2005 afin de suspendre l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de fipronil destinés à un usage agricole. L'Allemagne a procédé à l'évaluation de l'imidaclopride et a rendu son rapport à l'Autorité européenne de sécurité des aliments en février 2006. Jusqu'à son examen par les autres Etats membres, ce rapport n'est pas rendu public. Le Gaucho était suspecté d'avoir entraîné la mort des abeilles, dans l'attente d'une décision et en application du principe de précaution, l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho (pesticide à base d'imidaclopride) a été retirée en juillet 2004 par le ministre chargé de l'agriculture. De plus, le traitement des semences et des cultures de maïs et de tournesol par des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride est interdit. Depuis la publication du décret n° 2006-1177 le 22 septembre 2006, l'évaluation des produits phytopharmaceutiques est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'AFSSA transmet ensuite ses avis aux ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement afin qu'ils puissent formuler des observations ou demander à être consultés par le ministre chargé de l'agriculture sur son projet de décision. Dans ce nouveau cadre organisationnel, le ministre de la santé et des solidarités portera une attention particulière aux produits dangereux et notamment aux produits à base de fipronil et d'imidaclopride.
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