Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 04/08/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers associatifs qui sont tenus, depuis le 1er mai 2005, de mettre en place la grille de rémunération de l'accord de branche « aide à domicile », du 29 mars 2002. Cette application de l'accord entraîne une hausse des dépenses de personnel de 20 à 25 % alors que la rémunération des actes pratiqués au domicile, qui est celle de la nomenclature de la sécurité sociale, n'a pas été revalorisée depuis cette date. L'équilibre budgétaire des centres de soins infirmiers est rompu, entraînant des risques de fermeture de ces centres ; une telle situation serait catastrophique pour les patients, le personnel, l'emploi et l'organisation du secteur de la médecine de ville et de campagne. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être prises pour permettre aux centres de soins infirmiers d'appliquer les textes législatifs tout en assurant la pérennité de leur activité dans le cadre de la gestion rigoureuse que les associations sont tenues de pratiquer ; dans l'attente de l'adaptation de ces financements, il lui demande également d'envisager la suspension de l'extension de cet accord de branche aux centres de soins infirmiers associatifs.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/12/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services sont en train d'y travailler après avoir rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS). Les conditions de mise en oeuvre des pistes envisagées lors de cette rencontre sont en cours d'examen. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunération des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalents temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
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