Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/08/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution drastique des subventions allouées aux quelques associations départementales des pupilles de l'enseignement public. De 10 % en 2003 à 7 % pour la rentrée 2005-2006, ces baisses engendrent une diminution des enseignants qualifiés, alors que, depuis plus de cinquante ans, les PEP garantissent une véritable mission de service public, complémentaire à celle de l'éducation nationale, en défendant le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Dans le contexte économique et social actuel, des réductions d'effectifs auraient des conséquences dramatiques sur les élèves en grande difficulté ou en situation de handicap. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre afin de maintenir les emplois d'enseignants inscrits dans la convention ministérielle, mesure déterminante pour la poursuite des actions des PEP dans la lutte contre les nouvelles situations de pauvreté et d'exclusion, dont les enfants et les adolescents sont les premières victimes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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