Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/09/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, pour fixer l'ordre de préséance lors d'une manifestation officielle entre deux députés, on prend en compte la date de la première élection ou le nombre total d'années de mandat.
- page 2224
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Le ministre de l'intérieur tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'ordre des rangs et préséances est institué par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, les parlementaires occupent dans l'ordre de préséance le rang suivant immédiatement celui du préfet. Lorsqu'un élu local a par ailleurs la qualité de parlementaire, le mandat national prime naturellement sur le mandat local. La règle de base fixant l'ordre de préséance entre députés est l'ancienneté du mandat et, à ancienneté de mandat égale, l'âge. Cette ancienneté est établie à partir de la date de la première élection et sans tenir compte des interruptions éventuelles : il s'agit d'une antériorité de mandat et non de durée. Dans la pratique, les préfets sont chargés de veiller avec attention et discernement au respect de ces dispositions, conformément aux usages républicains.
- page 629
Page mise à jour le