Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la volonté de la SACEM d'assujettir les propriétaires de gîtes ruraux de la Haute-Saône au versement des droits d'auteur lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs clients un téléviseur. Pour la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des activités professionnelles. En aucun cas, ce type de location saisonnière, compte tenu des investissements réalisés et du temps consacré à l'accueil, ne laisse envisager une réalité économique. Aujourd'hui, l'existence des gîtes ruraux tient à la volonté de personnes désireuses d'entretenir et de conserver le patrimoine rural, ainsi que de maintenir une certaine animation dans nos communes. Ce projet de nouvel assujettissement, s'il aboutissait, risquerait fort d'empêcher l'émergence de nouveaux gîtes dont notre département a besoin. Il lui demande donc d'annuler ce projet de recouvrement des droits d'auteurs de la SACEM pour les structures de gîtes ruraux.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/01/2006
L'honorable parlementaire souhaite que le ministre de la culture et de la communication annule le projet de recouvrement des droits d'auteurs de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour les structures de gîtes ruraux. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III, du code de la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. La SACEM est ainsi notamment amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. La jurisprudence précise encore qu'il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La télédiffusion des oeuvres dans tout hébergement touristique est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à leur demander le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. La SACEM a développé des partenariats avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui ont abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable. Ces accords ne concernent pas pour l'heure l'hébergement « chez l'habitant ». Le ministre souhaite rappeler qu'il ne lui appartient en aucune manière d'intervenir au sujet de la rémunération demandée par les auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres et encourage donc les parties concernées à se rapprocher afin de négocier les modalités d'utilisation, notamment par les adhérents à des groupements de labellisation reconnus par l'Etat, des oeuvres inscrites au répertoire des sociétés de gestion collective des droits d'auteur.
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