Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 01/09/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la question d'ajouter l'indication de provenance « montagne » sur les produits AOC. Eu égard à l'encadrement communautaire du régime « montagne » d'une part, et, d'autre part, à l'opportunité d'une telle inscription par rapport au prestige d'un produit AOC, il souhaiterait connaître son avis sur cette éventuelle inscription pour les produits de qualité issus des zones de montagne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/11/2005
L'article 195 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, votée par le Parlement, a consacré l'impossibilité d'associer à une appellation d'origine contrôlée (AOC) le qualificatif « montagne » dans un souci de clarification des démarches des produits sous signe de qualité. Plusieurs amendements ont été présentés durant l'étude du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale pour revenir sur l'interdiction du cumul sur l'étiquetage des produits de la dénomination « appellation d'origine contrôlée » (AOC) et de la mention valorisante « montagne ». Ce sujet fait débat au sein de la profession. La plupart des organismes professionnels de gestion et de défense des AOC sont défavorables à un tel cumul sur l'étiquetage du produit, source de confusion dans l'esprit du consommateur. Différentes solutions ont été proposées allant soit vers une abrogation des dispositions actuelles, soit vers une ouverture plus ou moins grande des possibilités de cumul. Dans la mesure où il existe pour chaque AOC un organisme chargé de déterminer les principes de politique collective applicables à la commercialisation des produits sous AOC, le Gouvernement a proposé qu'un tel cumul soit systématiquement subordonné à l'existence d'une proposition de cet organisme. Et ce, quelle que soit la localisation de l'aire de l'AOC, intégralement ou non en zone de montagne. Cette proposition a été retenue par l'Assemblée nationale le 18 octobre.
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