Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la proposition des mutualistes d'ouvrir dès l'âge de soixante-dix ans l'octroi d'une demi-part supplémentaire accordée aujourd'hui aux anciens combattants à partir de l'âge de soixante-quinze ans, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 03/11/2005
L'article 195-1-F du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, l'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.
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