Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 01/09/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la baisse des crédits dévolus aux services d'aide départementaux pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Depuis le début du mois de juillet, nombreuses sont les DDASS qui ont été contraintes d'informer les associations de leur département de l'arrêt des subventions allouées dans la cadre de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile. Cette décision risque fort d'aggraver les conditions d'existence de nombreuses personnes, et notamment des plus fragiles d'entres elles, les enfants, et fragiliseront leur processus d'intégration. Le contexte ainsi créé impose même à certaines préfectures de demander l'aide financière des associations de soutien aux réfugiés et demandeurs d'asile. Face à cette situation catastrophique dénoncée par des dizaines d'associations regroupées au sein de la coordination française pour le droit d'asile, elle lui demande quelles mesures budgétaires elle compte rapidement prendre afin que ce désengagement, contraire à la tradition républicaine d'accueil et de soutien aux demandeurs d'asile, ne se pérennise pas.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 23/03/2006
Les crédits inscrits en LFI 2005 pour le financement du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile, à hauteur de 142,39 M ont permis d'assurer le fonctionnement en année pleine de 15 470 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 186 places de transit, et de 33 places du centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés demandeurs d'asile (CAOMIDA). Cette offre de places pérennes est complétée par un dispositif d'hébergement d'urgence en structures collectives ou en hôtel. De nouveaux moyens ont été dégagés en gestion (décrets d'avance du 29 avril et du 3 novembre 2005 ainsi que certains mouvements internes) permettant ainsi d'abonder les crédits alloués pour un montant total de plus de 63 M s'ajoutant aux crédits déjà disponibles en LFI, soit près de 30 M. En outre, ces crédits ont été récemment complétés par de nouvelles délégations d'un montant de plus de 41 millions. Pour sa part, la région Rhône-Alpes a perçu un montant total de plus de 26 M en crédits d'urgence. Ainsi au total ce sont plus de 140 M qui ont, cette année encore, été consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, alors même que le nombre de places de CADA a été significativement accru. Ces moyens significatifs traduisent la priorité accordée par le Gouvernement à la prise en charge sociale des demandeurs d'asile, dans le droit-fil de la tradition républicaine d'accueil portée par la France. On ne peut dès lors, en aucun cas, considérer que l'année 2005 se traduit par un désengagement de l'Etat dans ce domaine. Au-delà de cet effort tout particulier, consenti à un niveau élevé pour assurer la mise à l'abri des demandeurs d'asile, le Gouvernement privilégie la poursuite et l'amplification de développement des capacités d'hébergement en centres d'accueil spécialisés (CADA) dans le cadre pluriannuel tracé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, afin d'apporter une réponse mieux adaptée aux besoins des demandeurs d'asile. Dans cette perspective, près de 3 000 places nouvelles de CADA ont été ouvertes en 2004 et 2 000 autres places au 1er décembre 2005. Cet effort se poursuivra pour atteindre une offre totale de 21 000 places de CADA en fin d'année 2007, soit 1 000 places de plus que le programmation de plan de cohésion sociale. Toutes les solutions sont par ailleurs mobilisées pour la mise en oeuvre du dispositif « hiver » qui doit garantir la mise à l'abri, durant plusieurs mois, des personnes vulnérables. Enfin, des plates-formes spécialisées dans l'accueil des demandeurs d'asile ont été financées par l'Etat à hauteur de 3,8 M en 2005. Plusieurs d'entre elles bénéficient d'un cofinancement du fonds européen pour les réfugiés.
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