Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/09/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le projet de privatisation des autoroutes adopté par le Gouvernement en juin dernier modifie considérablement les perspectives d'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le produit attendu, 11 milliards d'euros, serait en quasi-totalité consacré au désendettement de l'Etat, l'agence ne recevant qu'un milliard d'euros devrait trouver son financement dans la taxe d'aménagement du territoire (510 millions d'euros), la redevance d'usage du domaine par les autoroutes (170 millions) et le produit des amendes des radars automatiques (70 millions d'euros). La création de l'agence reposait sur des ressources pérennes basées sur les dividendes autoroutiers et sa finalité était le développement des infrastructures de manière multimodale. A l'avenir, il lui serait demandé en outre, son intervention dans les financements prévus dans les contrats de plan Etat-région et même au-delà, pour le ferroviaire, sans ressources supplémentaires, au contraire. Aussi importe-t-il que le Gouvernement soit saisi des problèmes liés à cette décision, notamment sur le périmètre d'intervention de l'agence en fonction des moyens financiers qui lui sont alloués, l'articulation de cette intervention au regard des décisions attendues, notamment de la directive européenne eurovignette, la prise en compte du nouveau contexte de décentralisation du secteur des transports et la question de l'avenir de l'investissement routier national transféré. Cette question est d'importance majeure pour la région Nord - Pas-de-Calais avec les projets d'autoroute A 24, de canal Seine-Nord Europe notamment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer une bonne mise en oeuvre de cette nouvelle orientation gouvernementale en matière de financement du secteur des transports.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/11/2005
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004. En application des décisions prises lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres cofinanceurs, et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer. Le communiqué qui a suivi cette réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire précise que cet établissement devrait disposer d'un niveau de ressources de l'ordre de 7,5 milliards d'euros sur la période 2005-2012. De plus, le Gouvernement a fixé une liste de grands projets d'infrastructures de transport à réaliser ou à engager d'ici à 2012. En juin 2005, le Gouvernement a décidé de céder la part détenue par l'Etat dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ainsi, à partir de 2006, l'AFITF continuera à recevoir le produit des redevances domaniales dues par les sociétés d'autoroutes mais ne recevra plus le produit des dividendes versés par ces sociétés compte tenu de la cession par l'Etat du capital qu'il en détient. En contrepartie, l'AFITF percevra de nouvelles recettes : la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prélevée sur les concessionnaires d'autoroutes ainsi qu'une fraction (40 %) du produit des amendes des radars de contrôle sanction automatisé des excès de vitesse. Avec la redevance domaniale, les recettes pérennes de l'AFITF totaliseront 770 millions d'euros en 2006. En outre, l'AFITF bénéficiera d'une dotation budgétaire et d'une partie du produit de cession du capital des sociétés d'autoroutes. Lors de sa conférence de presse du 1er septembre 2005, le Premier ministre a indiqué que tout le nécessaire sera fait pour garantir le financement de cette agence. Il a ainsi précisé qu'elle recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Le budget envisagé pour 2006 devrait permettre à l'AFITF d'assumer le financement de la réalisation de nombreuses infrastructures de transport, dont en particulier : la poursuite de la réalisation de la LGV Est et de la concession ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras ; la poursuite des études et travaux préparatoires de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire historique Dijon-Modane ; les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire du Haut-Bugey ; le lancement des travaux de la LGV Rhin-Rhône, branche Est ; les travaux des autoroutes A 19, Artenay-Courtenay, et A 65, Langon-Pau ; la poursuite des travaux d'extension des capacités du Pôle conteneurs du terminal de Fos (au Port autonome de Marseille) ; la poursuite des études du canal fluvial Seine-Nord ; les études préparatoires à la mise en place d'autoroutes de la mer ou de partenariats publics-privés sur des projets ferroviaires avec la perspective de conclure des contrats d'ici à la fin 2006 ; l'accélération de la réalisation du volet consacré aux transports des contrats de plan Etat-régions (CPER). Sur la période 2005-2012, les engagements de l'AFITF au titre des projets du CIADT et des CPER sont globalement couverts par ses recettes propres auxquelles s'ajoute la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés d'autoroutes. La pérennité financière de l'AFITF est donc assurée aussi bien à court terme qu'à moyen terme, dans le respect de l'ensemble de ces engagements au service des projets d'infrastructures de transport et de leur réalisation effective.
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