Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de distribution d'électricité confrontées à une évolution des tarifs d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Les projets de règles tarifaires proposés par la commission de régulation de l'énergie, dans sa consultation du 4 juillet dernier, conduisent à une baisse des marges brutes d'acheminement des entreprises locales de distribution (ELD). Une baisse trop forte des tarifs d'acheminement contraindrait les gestionnaires de réseaux à diminuer leurs investissements, Cela conduirait, à terme, à une baisse de la qualité des réseaux - contrairement aux obligations renforcées dans la nouvelle loi fixant les orientations de la politique énergétique - et de la continuité du service public. Pour cette raison, elle lui demande s'il envisage d'organiser une réflexion visant à pérenniser l'équilibre économique global des ELD, afin d'éviter de lourdes conséquences sur leur survie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/01/2006
La proposition sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmise au Gouvernement a été approuvée par une décision du 23 septembre 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie. Les nouveaux tarifs, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2006, conduisent à une diminution des tarifs en basse tension, ce qui pourrait avoir des conséquences sur certains distributeurs. Il ressort cependant de l'analyse menée que les futurs tarifs ne sauraient avoir une incidence immédiate sur les comptes intégrés des distributeurs non nationalisés (DNN). En effet, la quasi-totalité des utilisateurs raccordés en basse tension n'ont pas exercé leur éligibilité et sont redevables des tarifs réglementés pour lesquels la moindre recette d'acheminement est exactement compensée par une augmentation des recettes incombant à l'activité de fourniture. Les conséquences des futurs tarifs sur les comptes des DNN devraient donc rester limitées jusqu'au 1er juillet 2007. A cette échéance, la Commission de régulation de l'énergie devrait soumettre au Gouvernement une nouvelle proposition tarifaire. S'il s'avérait néanmoins que les nouveaux tarifs aient des conséquences notables, le Gouvernement aménagerait provisoirement le fonds de péréquation de l'électricité. Cet aménagement serait destiné à assurer la transition entre le nouveau tarif et la proposition tarifaire que soumettra la CRE en 2007.
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