Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 15/09/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites agricoles, et plus particulièrement sur la situation des retraites non salariés agricoles. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux Chambres constitue une avancée importante pour le régime social agricole. Un groupe de travail du ministère de l'agriculture s'est réuni tout au long de l'année 2004 afin d'élaborer une position consensuelle en matière de revalorisation de ces pensions. La mise en application du projet élaboré par ce groupe de travail serait de nature à satisfaire les pensionnés. Aussi, il lui demande quelles suites ii entend donner à ces travaux et quelles mesures il entend prendre pour revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/10/2005
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail mis en place par le ministre en charge de l'agriculture a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent les mesures permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets le loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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