Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 15/09/2005
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des Centres de Soins Infirmiers.
L'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont l'extension a été agréée par les Ministères (arrêté du 14 mars 2005) concerne la majorité des associations gestionnaires de Centres de Soins Infirmiers. L'accord apporte une mise à niveau des salaires avec une augmentation en 3 ans de 25 à 35% en cumul pour le personnel infirmier. Plus de la moitié de cette progression devant s'appliquer sur la 3ème année d'application.
Sans remettre en cause le principe du rattrapage des salaires, les Centres de Soins Infirmiers sont grandement préoccupés par l'application de cette 3ème tranche d'évolution salariale, qui leur apparaît insurmontable sans évolution de leurs ressources.
Mais pour ne pas en arriver là, elle lui demande quelles mesures il compte prendre, afin que les Centres de Soins Infirmiers puissent poursuivre leur action sociale reconnue par la population et ses élus, en appliquant l'augmentation des salaires prévue par l'accord, sans que la rémunération des actes pratiqués à domicile comme aux Centres de soins, ne soit revalorisée.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
L'attention du ministre est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers et des augmentations de salaires consécutives à l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services ont rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) et examinent les pistes proposées pour résoudre les difficultés rencontrées par les centres. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle à cet égard que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà au cours de ces dernières années signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalent temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
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