Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le montant de la part fixe du supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial ouvert aux agents publics et versé par l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge, au sens du titre premier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En vertu des articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985, il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 448, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 716. Ainsi, pour un enfant, il s'élève à 2,29 euros par mois au 1er juillet 2006, Pour deux enfants, l'élément fixe se monte à 10,67 euros mensuels, plus 3 % du traitement mensuel (avec un montant plancher de 70,34 euros et un montant plafond de 106,04 euros). Pour trois enfants, l'élément fixe se monte à 15,24 euros mensuels, plus 8 % du traitement mensuel (avec un montant plancher de 174,38 euros et un montant plafond de 289,65 euros). Par enfant supplémentaire, il se monte à 4,57 euros mensuels, plus 8 % du traitement mensuel (avec un montant plancher de 123,92 euros, et un montant plafond de 195,32 euros). En constatant que le parent d'un seul enfant à charge est largement défavorisé par rapport à ses collègues ayant davantage d'enfants, non seulement au regard de l'élément fixe alloué mais également par la prise en compte d'un pourcentage applicable au traitement de base, et sachant que le SFT progresse en même temps que la carrière de l'agent, alors que le parent d'un enfant seul ne verra pas son indemnité augmenter tout au long de sa carrière, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de revaloriser l'élément fixe du supplément familial de traitement afin de le rendre plus équitable par rapport à la charge des enfants.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 02/03/2006
Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est fondé sur l'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 28 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « le droit au SFT est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du code de la sécurité sociale à raison d'un seul droit par enfant . Le SFT n'est pas cumulable avec un avantage de même nature
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