Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/09/2005
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la loi d'orientation sur la recherche. Le Président de la République s'est engagé, en juin 2004, à faire de la recherche l'une de ses priorités en fixant un objectif de 3 % du PIB consacrés d'ici à 2010. Depuis le 18 mars, date à laquelle la présentation du projet de loi pour fin 2004 a été annoncée, ce dernier n'a cessé d'être reporté. Finalement, le Premier ministre a précisé, au mois de juin dernier, dans sa déclaration de politique générale, que ce texte ne serait présenté qu'à l'automne pour un débat au Parlement en décembre. Le précédent gouvernement a donc laissé ce projet en souffrance mais il avait promis un milliard d'euros par an à la recherche, sur la période 2005-2007. Aussi, il souhaite qu'il lui indique si cette promesse sera tenue au 1er janvier 2006 et dans quelle proportion ces sommes seront versées aux différents constituants.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 01/12/2005
La promesse d'allouer un milliard d'euros de crédits supplémentaires à la recherche en 2006 par rapport à 2005 est tenue dans le cadre du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. Par référence au budget 2004, la recherche et l'enseignement supérieur bénéficieront ainsi d'un milliard d'euros supplémentaires en 2005 et de deux milliards d'euros supplémentaires en 2006. Ces crédits s'accompagnent de surcroît de la création de trois mille emplois nouveaux dans la recherche et l'enseignement supérieur en 2006. Dans le contexte actuel de stabilisation des dépenses publiques, la poursuite de cet effort significatif souligne la priorité donnée à la recherche, qui s'intègre dans le respect des objectifs européens fixés aux conseils de Lisbonne et Barcelone, de faire de l'Europe « l'économie de la connaissance », et vise à faire croître les dépenses de recherche et de développement jusqu'à 3 % du PIB d'ici à 2010. L'effort prévu pour 2006 se décline en trois volets : un renforcement des moyens des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des actions en faveur de la recherche industrielle financés à partir de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) qui s'élève à 20 688 MEUR en PLF 2006 (+ 400 MEUR de crédits nouveaux, dont 380 MEUR pour la recherche) ; la poursuite du développement des financements sur projets et des financements incitatifs portés par les agences de moyens : Agence nationale de la recherche (ANR) et groupe OSEO-ANVAR (+ 280 MEUR) ; des mesures fiscales supplémentaires destinées à promouvoir l'effort de financement de la recherche par les entreprises (+ 340 MEUR). Le premier volet permettra notamment de consolider les moyens de fonctionnement et d'équipement des laboratoires et des équipes de chercheurs. Ces crédits nouveaux amélioreront en particulier les moyens de fonctionnement et d'équipement récurrents des équipes les plus performantes tout en finançant le développement de très grandes infrastructures de recherche (synchrotron SOLEIL, GANIL, centre de calcul de l'IN2P3, etc.). Dans le domaine des ressources humaines, ces crédits permettront la création de 1 900 nouveaux emplois dans les universités et 1 100 emplois dans les organismes de recherche. Un ensemble de mesures significatives en faveur des jeunes chercheurs est proposé afin de conforter leur situation : création de 100 postes de post-doctorants supplémentaires à la rentrée 2006, s'ajoutant aux 600 déjà ouverts, de 100 nouvelles conventions CIFRE, en plus du flux annuel de 1200 en 2005 et une revalorisation de 8 % du taux des allocations de recherche au 1er janvier 2006. 11 850 équivalents temps plein travaillé (ETPT) d'allocataires de recherche sont enfin prévus pour 2006, correspondant à une campagne de recrutement de 4 000 à la prochaine rentrée. Le premier volet assure également le financement des engagements internationaux de la France auprès des organisations scientifiques internationales, notamment l'Organisation européenne de recherche nucléaire (CERN) et l'European Southern Observatory (ESO). Les crédits dégagés permettent en outre de financer les priorités définies dans les contrats d'objectifs du Centre national d'études spatiales (CNES) et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Dans le cadre du deuxième volet, l'Etat souhaite renforcer la culture de projets au sein de l'ensemble du système de recherche français en allouant une partie des moyens dans un cadre concurrentiel fondé sur le critère de l'excellence scientifique. Il entend ainsi allouer une partie des financements publics aux unités de recherche sur la base de la qualité de leurs projets, le plus souvent en réponse à des appels à projets, conformément aux meilleures pratiques internationales. Les dotations 2006 de l'Agence nationale de la recherche passent ainsi à 590 MEUR en crédits de paiement (contre 350 M en 2005, soit + 68 %), et 800 ME en crédits d'engagement (700 M en 2005, soit + 14 %). Par ailleurs, l'objectif de Barcelone qui vise à faire croître les dépenses de recherche et de développement jusqu'à 3 % du PIB d'ici à 2010 ne pourra être atteint que grâce à une nette augmentation de l'effort de recherche des entreprises. L'augmentation en 2006 des moyens d'intervention consacrés par OSEO-ANVAR à l'innovation permettra notamment d'augmenter les efforts en faveur de l'association de petites et moyennes entreprises (PME) aux programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle, aux projets de recherche des pôles de compétitivité, des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) et d'Eurêka, ou encore de la maturation des projets technologiques et du recrutement par des PME de jeunes formés à et par la recherche. Enfin, le troisième volet décline un ensemble de mesures fiscales qui permettra d'accroître l'effort de recherche et développement (R & D) des entreprises, tant au travers de l'évolution tendancielle d'outils existants (jeunes entreprises innovantes, avantages fiscaux attachés aux dons aux fondations de recherche, notamment), que par la réforme de certains instruments d'incitation (la réforme du crédit impôt recherche, entamée en 2004, sera ainsi amplifiée). Toutefois, l'augmentation des moyens, si importante soit-elle, ne suffira pas pour assurer durablement la performance de notre système de recherche. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de s'engager sur la voie d'une réforme ambitieuse du système national de recherche et d'innovation, en étroite concertation avec tous les acteurs qui y concourent et dans le cadre commun d'élaboration d'un espace européen de la recherche qui consiste à porter à 3 % la part du produit intérieur brut consacrée par les pays européens aux dépenses de recherche. Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a présenté son projet de réforme de la recherche en septembre 2005. Ce projet sera transmis au Parlement à l'automne. En cohérence avec les ambitions affichées, et prenant la suite des nouveaux moyens mis en place en 2005, le PLF 2006 constitue ainsi une deuxième étape dans le contexte de la mise en place de la réforme de la recherche qui devrait intervenir en 2006.
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