Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de réforme de la procédure civile qui tendrait à ne permettre à un justiciable de faire appel d'un jugement de première instance que si ce jugement est, au préalable, exécuté. Une telle réforme, qui remettrait en cause le principe de l'appel suspensif, réduirait, dans les faits, le droit d'appel pour les justiciables qui n'ont pas les moyens de payer le montant de leur condamnation en première instance, ou découragerait nombre de justiciables de faire appel, pour de seules raisons financières. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il compte prendre pour garantir le droit de tout justiciable de bénéficier effectivement du double degré de juridiction et l'égalité des citoyens quant à l'accès à la justice, auxquels une telle réforme porterait atteinte.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/12/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a transmis au Conseil d'État, pour le soumettre à son examen, le projet de décret portant réforme de la procédure civile qui a fait l'objet d'une vaste consultation et suscité des contributions enrichissantes qui ont été largement prises en compte. Ce projet de décret vise à améliorer la célérité et l'efficacité de la justice en s'appuyant sur les pratiques innovantes menées par les juridictions et les barreaux ainsi que sur le rapport Magendie en n'en reprenant toutefois pas toutes les conclusions. La disposition du projet sur l'exécution provisoire n'a pas pour effet de remettre en cause le droit d'appel mais au contraire d'en réaffirmer le caractère essentiel en écartant les appels dilatoires et en renforçant l'effectivité des décisions de première instance, qui est un principe d'une valeur égale à celui de l'accès au juge. Contrairement à ce que préconisait le rapport Magendie, le champ de l'exécution provisoire n'est pas modifié. Le projet de décret prévoit simplement qu'en appel, lorsque l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas été obtenu, une partie, bénéficiaire de l'exécution provisoire, pourra solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la cour sous le contrôle du premier président. Un tel dispositif rend effective l'exécution provisoire décidée en première instance. Il garantit également l'équilibre des intérêts en présence, ceux de la partie qui a succombé en lui maintenant la possibilité de faire examiner son affaire en appel malgré la non-exécution de la décision, si elle a de justes motifs, ceux de la partie qui a gagné, en lui permettant de bénéficier de l'exécution du jugement qui lui a été accordée. Ainsi, l'ensemble de ce projet, sans porter atteinte aux grands principes de notre procédure civile, est marqué par le souci de répondre aux objectifs de rapidité et de qualité que la justice se doit de remplir.
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