Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants mis à disposition des fédérations d'associations en général et des pupilles de l'enseignement public (PEP) de la Haute-Vienne en particulier. Il semblerait qu'en dépit de ses engagements conventionnels l'Etat souhaite revenir sur le financement des postes d'enseignants détachés auprès des PEP. Cette décision mettrait à mal toute l'activité des PEP en direction des publics en difficulté. Elle se trouverait également en totale contradiction avec les orientations gouvernementales en matière de scolarisation des enfants handicapés. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure entend mettre en oeuvre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des missions accomplies par ces associations.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/10/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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