Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/09/2005
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives préoccupations exprimées par les structures de soins de longue durée quant au projet gouvernemental de procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des unités de soins de longue durée (USLD) à des maisons de retraite, par ordonnance de simplification de l'organisation hospitalière. Cette remise en cause statutaire serait de nature à perturber les établissements concernés, qui se verraient confrontés à de sérieuses difficultés. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir envisager un réexamen attentif de ce projet.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/12/2005
La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997 portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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